CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part :
SAS MH PLANES, 9 Chemin du Grand Moulin, 45570 DAMPIERRE-EN-BURLY, SIRET 850 911 587 00010
Et d’autre part :
Les personnes effectuant une réservation ou plusieurs, ci-après dénommés clients
Non validité partielle : si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 1 : RESERVATION |
Le client intéressé par une activité/prestation proposée sur le site Web
- Doit nous contacter obligatoirement par téléphone ou par mail avant de réserver
- La réservation ne sera prise en compte qu’après paiement. Celui-ci n’est pas remboursable après 14 jours francs à compter de sa réception (droit de rétractation). Le paiement sécurisé (paybox) sera assuré directement via le site web
- Toute réservation reste valable 1 an après sa date d’émission
ARTICLE 2 : CONDITIONS |
Les prestations proposées dépendant des conditions météorologiques et du fonctionnement des avions, le pilote peut décider de reporter dans la journée ou un autre jour.
Pour des raisons de sécurité de tous ordres, le pilote peut aussi décider de reporter la/ les prestations réservées.
En raison de ces contraintes, il pourra être nécessaire de venir à plusieurs rendez-vous pour réaliser la prestation. Dans la mesure du possible, le pilote vous informera à l’avance du report de celle-ci.
Le pilote se réserve le droit de refuser un client qu’il juge inapte à la prestation (sous l’emprise d’alcool, prise de substances illicites, autre…)
L’éventuelle décision du pilote de différer la prestation ne peut être un motif aux fins de remboursement. Il en est également de même en cas de refus de la prestation, par le client, sur place
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale signée des 2 parents et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale
ARTICLE 3 : ASSURANCE SOCIETE |
Le client est informé qu’en cas de sinistre, MH PLANES a souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Celle-ci couvre à concurrence des normes européennes obligatoires
ARTICLE 4 : TARIFS |
Les prix indiqués sur le site sont TTC et en Euros. Le règlement s’effectue à la réservation à l’aide du module de paiement (paybox) sécurisé sur le site Web
Toute réservation payée vaut acceptation de prix
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET APTITUDES MEDICALES POUR LE CLIENT |
MH PLANES regrette mais ne peut pas prendre en charge, pour des raisons de sécurité un client d’un poids excédant 100 Kg (Stearman) et 90 Kg (Piper L4 Cub) et/ou à mobilité réduite (accès à bord)
MH PLANES ne peut pas assurer des prestations pour des femmes enceintes ou pour toute personne atteinte d’hypertension, ou ayant des antécédents cardiaques
MH PLANES ne pourra pas être tenue responsable si un incident médical intervient pendant ou après le vol
La réglementation impose d’obtenir un accord écrit du client stipulant que le vol ne répond pas au niveau de sécurité défini pour le transport aérien public. Une décharge sera signée avant le vol